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    LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE

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    LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE

    مُساهمة من طرف GODOF في الجمعة 26 مارس - 8:35

    Toute politique Douanière s'inscrit dans la politique économique du pays. Cette politique Douanière est définie par l'Assemblée Populaire Nationale et le Gouvernement. La politique Douanière consiste à assurer le contrôle des échanges commerciaux effectués avec l'étranger de manière à protéger l'économie du pays et à en permettre le développement harmonieux. Pour ce faire, le gouvernement dispose de règles et des lois qui forment la législation et la réglementation douanières. Cet ensemble de textes ne suffit pas. Il faut une administration pour appliquer cet arsenal juridique. C'est l'administration des Douanes avec ses moyens humains et matériels.

    Section 01/ Les Sources du Droit Douanier:


    Sous section 1 - Fondements de la Législation Douanière :

    Définition: La législation Douanière est un ensemble de règles qui concernent et agissent sur la circulation des personnes des marchandises et des capitaux entre nations et des moyens mis en œuvre pour agir sur le prix des marchandises importées ou exportées. Cette législation débouche sur l'élaboration du Droit Douanier.

    Définition du Droit Douanier : Le droit Douanier est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui doivent être observées, sous peine de sanctions, pour réaliser les buts de la politique douanière du pays.
    Ces dispositions sont contenues :

    Dans le tarif des Douanes :
    Qui indique, pour chaque marchandise, les taxes à percevoir ou les prohibitions applicables. Les marchandises y sont énumérées sur une liste méthodique que l'on désigne sous le nom de nomenclature tarifaire du système harmonisé.

    Dans le code des Douanes :
    Qui fixe les régies régissant l'importation et l'exportation ainsi que les obligations qui doivent être respectées et les sanctions qui pénalisent leur violation.

    Dans les traités internationaux et conventions :

    Certaines conventions internationales ont été transposées dans le tarif des Douanes ou dans le code des douanes comme nous le verrons en étudiant les sources du tarif des Douanes et du code des douanes. D'autres sont appliqués par l'administration des douanes en exécution des lois particulières qui en ont autorisé leur ratification.

    Dans les lois non codifiées :

    Un grand nombre de lois que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer ne sont pas codifiées dans le code. Elles ne constituent pas moins une partie assez conséquente du Droit Douanier. Il en est de même de certains actes pris par le gouvernement.

    Sous section II/Le Tarif des Douanes:
    A - Généralités :

    Le tarif des Douanes indique pour chaque marchandise les droits et taxes à percevoir. Les marchandises y sont reprises suivant une nomenclature qui constitue la partie littéraire par opposition aux droits qui constituent la partie chiffrée. La dénomination des marchandises selon les termes du tarif définit l'espèce.

    B - Base légale du Tarif Actuel :

    Le tarif actuellement en vigueur a été rendu applicable à compter du 1er JANVIER 1992 par la loi n° 91.25 du 18/12/1991.

    C - Rappel historique :

    A l'avènement de l'indépendance du pays en 1962, notre pays a continué à utiliser le tarif conçu par l'ancien pays colonisateur. Ce 1° Tarif reprenait les marchandises énumérées selon les principes de la nomenclature de Bruxelles du 15.12. 1950 et trois sortes de droit Douane:
    - Un Tarif Français : Valable pour les marchandises provenant de ce pays.
    - Un Tarif U.E : Valable pour les marchandises provenant de la communauté européenne.
    - Un Tarif Droit Commun : Applicable aux marchandises provenant des autres pays. Ce tarif se caractérisait par les privilèges accordés aux marchandises d'origine Française et aux marchandises originaires de l’U.E Des tentatives pour essayer de refondre le tarif, ont été entreprises en 1968, mais elles n'ont pas abouti pour des raisons de tous ordres. Seules des modifications au niveau des droits ont été introduites.

    Le Tarif Algérien a été institué par l'ordonnance N°72.08.du 19.12.1972 portant loi des finances pour 1973. Il se caractérisait par un rééquilibrage de notre commerce international et des allégements notables des droits à l'importation sur les produits stratégiques nécessaires à notre économie en plein développement.




    1 - Rééquilibrage de nos échanges internationaux :

    Nos échanges avant 1973 étaient principalement orientés vers la France et la C.E.E. qui bénéficiaient d'un traitement privilégié. Désormais tous les pays étaient placés sur le même pied d'égalité Un tarif de Droit commun fut institué et était applicable aux marchandises originaires de tout pays. Il était également prévu un tarif spécial qui serait accordé à un pays ou groupe de pays (Maghreb notamment) en contrepartie d'avantages corrélatifs résultant d'échanges commerciaux particuliers.

    2 - Allégement de certains droits d'importation :

    II a été institué des exonérations pour les biens d'équipement, les matériels destinés aux secteurs industriel et agricole et pour les produits stratégiques tels que ciment, engrais, Céréales. Un taux symbolique (3%) a été prévu pour l'outillage, les pièces détachées et les engins de travaux publics. Chaque loi de finances apportait des correctifs au niveau des droits et taxes sans jamais qu'il n'y ait eu une refonte véritable du tarif.

    L'adhésion de notre pays à la convention sur le système harmonisé, entrée en vigueur le 1er janvier 1988, mais que l'Algérie n'a ratifié que le 20.07.1991 (Décret n°91.241) d'une part et l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au lieu et place de la T.U.G.P. (Loi n°90.36 du 31 12.1990) modifiée et complétée par la Loi 91.25 du 31.12.91) d'autre part, imposaient une refonte du tarif des Douanes. C'est ainsi qu'un nouveau tarif des Douanes était établi et rendu applicable à compter du 01.01.1992.

    D- Analyse et caractères du Tarif Douanier :

    Le tarif actuel se subdivise en 3 parties :

    * La première partie (pages 3 à Cool se rapporte aux dispositions particulières relatives aux règles communes à la nomenclature et aux droits et taxes, aux définitions des abréviations utilisées dans ce tarif, au tableau des différents droits et taxes applicables aux marchandises importées.

    * La deuxième partie (pages 9 à 437) est relative aux marchandises qui sont énumérées et classées d'une manière scientifique selon la nomenclature du système harmonisé divisée en sections et chapitres.

    • La troisième partie comporte les annexes du tarif qui font partie intégrante de ce dernier et qui se rapportent à l'application des droits et taxes à certaines marchandises. Nous allons maintenant analyser la nomenclature tarifaire et les droits de douane.


    Sous section III - La Nomenclature Tarifaire :

    La Nomenclature tarifaire actuelle est une nomenclature rationnelle divisée en 21 sections et 97 chapitres. En tête du tarif, figurent les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature. Elles précisent les critères de classification des produits.

    Chaque section et chaque chapitre sont eux mêmes précédés de notes qui donnent la définition de certains produits et fixent la limite de la section ou du chapitre, en donnant la liste de certains articles qui n'y entrent pas.

    Cette nomenclature est scientifique car elle basée sur la classification des marchandises en produits d'origine animale, végétale ou minérale. Elle est également méthodique puisque les produits sont classés sur des données technologiques (matières premières, semi produits, produits finis) section XI par ex. Elle est analytique car les produits sont classés par industrie utilisatrice (chapitre 84 par ex).Enfin la possibilité d'ajouter des positions ou sous positions fait qu'elle peut être actualisée. La nomenclature se présente ainsi:
    • Section 1 : (Chapitre 1 à 5). Animaux vivants et produits du règne Animal.
    • Section 2 :(Chapitre 6 à 14). Produits du régner Végétal.
    • Section 3 : (Chapitre 15). Graisses et huiles Animales ou végétales; produits de leur dissociation; Graisses Alimentaires élaborées; Cires d'origine Animale ou Végétale.
    • Section 4 :(Chapitre 16. à 24) Produits des industries alimentaires; Boissons liquides alcooliques Vinaigres; Tabacs et succédanés de tabac fabriqués.
    • Section 5 : (Chapitre 25 à 27). Produits minéraux.
    • Section 6: (Chapitre 28 à 38). Produits des industries chimiques ou des industries connexes.
    • Section 7 : (Chapitre 30à 40). Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc.
    • Section 8 : (Chapitre 41 à 43). Peaux, Cuirs, Pelleteries et ouvrages en ces matières; Articles de bourrellerie ou de sellerie; Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en Boyaux.
    • Section 9 : (Chapitre 44 à 46). Bois, charbon de bois et ouvrage en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie.
    • Section10 : (Chapitre 47 à 49). Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; Déchets et rebuts de papier ou de carton; papier et ses applications.
    • Section 11 : (Chapitre 50 à 61). Matières textiles et ouvrages en ces matières.
    • Section : 12 : (Chapitre 64 à 67).
    • Section : 21 : (Chapitre 97).Objets d'art, de collection et d'antiquité.

    Sous section IV - Les règles générales pour 1'interprétation du S. H :

    Six (06) Règles édictent la manière d'opérer le classement des marchandises :
     Règle 1 : Elle indique que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, et que le libellé des titres de section, de chapitres ou de sous chapitres n'a qu'une valeur indicative.

    * Commentaire : Cette note exprime le principe selon lequel le classement légal doit être opère selon les termes des positions et des notes de sections et des notes de sections ou de chapitres. Le libelle des titres des sections n'a qu'une valeur indicative.

    * EX : Le titre de la section 11 " Matières textiles et ouvrage en ces matières".
    Prenons l'exemple des sacs à main, de valises, de cartables en matières textiles. On est censé les classer à la section 11 qui reprend les ouvrages en matières textiles mais ce titre n'a qu'une valeur indicative. Le classement des articles susvisés va être opéré d'après les notes de sections. Ces articles seront classés à la position 4202 qui les reprend nommément. (Note de section II).
    * Autre exemple : Le titre de section 15 :" Métaux communs et ouvrages en ces métaux laisse supposer que tout ce qui est en métal devrait y être classé, cependant les machines sont classées au Chapitre 84" .Les véhicules au chapitre 87? Les objets d'article au chapitre 97.
     Règle 02 : Cette règle détermine le classement des articles incomplets ou non finis qui présentent le caractère de l'article complet ou fini repris à une position déterminée de la nomenclature. De la même manière elle indique que toute position de la nomenclature qui reprend un article, couvre cet article lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté.
     Règle 03 : Cette règle précise les critères applicables pour la classification des produits paraissant devoir être classés sous 2 ou plusieurs positions, des produits mélangés ou composites et des produits présentés en assortiment conditionnés pour la vente au détail.
    * Commentaire : Cette règle fait appel aux notions de position spécifique et de caractère essentiel.
    a) Position spécifique : C'est la position qui caractérise le plus, l'article à classer.
    * EX: Fouets qui seraient censés être classés à la position 42.05 Autres ouvrages en cuir (portée générale) sont classés à la position 62.02 (Position spécifique) où ils y sont repris nommément. Cannes en bois pour aveugles (44.21) ouvrages en bois (position générale) sont classés à la position 62.02 (position spécifique) ou elles sont reprises nommément.
    b) Caractère essentiel : Ce caractère peut être déterminé par le poids, le volume, la nature ; Ainsi à la section 11 Les produits composites en textiles sont classés d'après le caractère essentiel qui est déterminé par le poids.
    Lorsqu'un produit textile est composé de 2 ou plusieurs matières textiles ce produit est classé comme s'il était entièrement constitué de la matière textile qui prédomine en poids. Il en est de même au chapitre 71 ou la note 5 classe les alliages de métaux précieux selon les critères de poids.
    * Marchandises présentées en assortiment: Un assortiment est une composition d'articles différents ayant une utilisation propre ou complémentaire présentés sous le même emballage pour la vente au détail.
    * Ex: Un paquet de spaghetti cuit (position 19.02) un sachet de fromage râpé (04.06) un tube de sauce tomate (21.03) présenté dans une boite de carton (48.19). C'est un assortiment.
    On classe le tout à la position 19.02 (caractère essentiel) Cependant, dans le cas ou la règle 3 a (position spécifique) et la règle 3 b (caractère essentiel) ne permettent par le classement des produits, la règle 3 c stipule que la marchandise devra être classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation.
     Règle 04 : cette règle fait référence aux articles qui ne peuvent être classés en vertu des règles précédentes. Elle stipule que de tels produits doivent être classés à la position afférente aux articles les plus analogues (assimilation).
     Règle 05 : Elle traite du classement des étuis pour appareils et instruments, des écrins et des contenants similaires spécialement aménagés pour recevoir des articles auxquels ils sont destinés et stipule qu'ils doivent être classés avec ces articles.

    Exception : Les contenants qui confèrent à l'article le caractère essentiel, les contenants non usuels ou ceux qui sont susceptibles d'être utilisés d'une façon répétée.

     Règle 06 : Cette règle se rapporte au classement au niveau des sous- positions d'une même position. Elle stipule que dans ce cas, le classement sera opéré d'après les règles 1 à 5.

    Dans chaque chapitre du tarif les marchandises sont reprises dans un tableau comportant quatre grandes colonnes. La 1 ère est consacrée au N° de la position tarifaire, la seconde aux renseignements statistiques, la 3éme à la désignation des produits et la quatrième aux taux des droits et taxes applicables.



    SECTION 02 - LE DROIT DE DOUANE :
    Définition : C'est un impôt qui frappe les marchandises à l'importation ou à l'exportation, conformément à la loi fiscale votée par l'assemblée nationale.

    Fondement légal du droit de douane : Aux termes de l'article 6 bis du C.D, les marchandises importées ou exportées sont passibles des droits de douane d'importation ou d'exportation les concernant, inscrits au tarif des douanes.

    Sous section 01 -CARACTERES DU DROIT DE DOUANES :
    01 - Le Droit de Douane est impôt portable : L’importateur doit conduire ses marchandises au bureau de douane pour les déclarer et payer les droits et taxes dont elles sont passibles.

    02 - Le Droit Douane est perçu uniformément : L’article 2 du Code des Douanes stipule " Les Lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément sur tout le territoire douanier.

    03 - Le Droit de Douane est fixe : II est perçu aux taux indiqués par le tarif. La Loi punit tout détenteur de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit aura sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises des droits. Sont également punis tous ceux qui percevraient des droits autres que ceux prévus par la loi.

    04 - Le Droit de Douane est d'une Application générale: II s'applique à toutes les marchandises qui entrent dans le territoire douanier ou en sortent.

    Quelques exceptions (admission en franchise)sont prévues par la loi en faveur des marchandises en retour, d'origine Algérienne, de celles contenues dans les envois destinés aux ambassadeurs et membres étrangers des organismes internationaux siégeant ou représentés en Algérie ou les associations de solidarité ou è caractère humanitaire par exemple (Voir ART 213 du CD).

    Sous section 02- Rôles du Droit de Douane :
    Le Droit de Douane a un rôle économique et un rôle fiscal
    a)Rôle Economique : Les Droits de douanes appliquées aux marchandises importées de l'étranger ont un but protecteur. Leur but est de permettre à la production nationale de lutter contre la concurrence. Ils peuvent êtres institués à l'exportation pour ralentir la sortie de produits indispensables en cas de pénurie.

    Les Exemptions ou le faible taux de droit dont bénéficient certains produits étrangers nécessaires à notre économie que nous devons importer pour compenser une insuffisance de notre production sont la preuve que" les préoccupations économique" l'emportent sur l'aspect fiscal.
    b) Rôle Fiscal : En Algérie, jusqu'à ce jour, le rôle fiscal était beaucoup plus important que le rôle économique. Le Droit de Douane est un impôt national. Son produit est versé au budget de l'Etat. Il y contribue pour 20 à 25 % c'est énorme. Alors que dans certains pays développés, il ne représente que 2 à 3 %.



    Sous section 03 - Forme des Droits de Douane :
    En face de chaque position ou sous position de la nomenclature le taux du droit de Douane est indiqué. A de rares exceptions, les droits qui figurent sur notre tarif sont "Ad valorem". Mais il existe quelques produits soumis à une tarification spécifique (Alcool. Tabac. Matière Aurifères).
    A) Le Droit Ad-valorem : IL est assis sur la valeur des marchandises et il est exprimé en % cette valeur.
    1) Avantage : En raison des fluctuations monétaires et de l'instabilité des produits dans le monde, il garantit une meilleure protection de l'économie nationale parce qu'il tient compte de la qualité et du prix du produit.
    Calculé avec justesse, le droit de Douane Ad valorem, permet à notre production nationale de soutenir la concurrence avec les produits étrangers de même qualité.
    2) Inconvénient : L'appréciation exacte de la valeur est difficile à saisir. Elle fait souvent l'objet de fraude.
    B) Le Droit Spécifique : II est assis sur la quantité de marchandises (Poids, Nombre, Volume, etc.).
    1) Avantage : II repose sur un élément matériel (poids, volume, nombre) facilement vérifiable et permet une taxation plus simple.
    2) Inconvénient: II ne fait pas de différence entre les produits qu'ils soient usagés ou neufs ou qu'ils soient de mauvaise ou de très bonne qualité.

    Sous section 04/Niveau des Droits:

    La forme des droits ayant été déterminée il reste à fixer leur quotité. C'est l'opération la plus importante et la plus délicate. Dans un système économique où les préoccupations fiscales sont la priorité il tombe sous le sens que les droits doivent être élevés mais cette règle conduirait bien souvent à avoir des droits de douane prohibitifs avec toutes les conséquences, (pénalisation de certaines de nos industries, mesures de représailles contre nos exportations.

    Par contre si le système ou les préoccupations sont le développement de notre économie, il est clair que des exonérations doivent être prévues pour les matières premières indispensables à notre industrie, ou notre agriculture, que des droits modères soient appliqués aux produits semi-finis que nous pouvons transformer sur le territoire national. Une étude sérieuse doit être faite, elle doit être rigoureuse pour recenser :


    a) Les secteurs qu'il faut encourager pour accroître leur développement et leur production (Agriculture, Sidérurgie (Tourisme Travaux Publics) en fixant des taux modères pour les importations de matières premières que nous ne produisons pas.

    b) Les secteurs qu'il faut protéger contre la concurrence internationale. Pour cela, les produits similaires importés doivent subir un taux de droit correct, qui puisse assurer une protection juste et équitable.

    Chaque pays a le tarif que lui imposent sa structure et son développement économique. Il s'agit d'un problème délicat que doivent résoudre nos experts, le tarif doit s'adapter à l'évolution du monde et être le reflet de la politique économique du pays.
    Après cet examen du tarif nous pouvons dire qu'il est de caractère international par sa nomenclature et pour nous c'est l'exemple de l'apport des conventions internationales dans notre législation.
    Cela s'explique très largement par le souci de promouvoir le commerce international, d'harmoniser le langage douanier entre nations, car la convention du système harmonisé ratifiée par l'ensemble des nations n'a fait qu'accélérer le rythme des échanges commerciaux dés lors que les nombreux litiges dus par le passé à la disparité des nomenclatures ont été supprimés dans le cadre de l'Organisation Mondiale des Douanes à laquelle a adhéré l'Algérie.

    Sous section 05:La clause transitoire
    I- Définition
    Par dérogation aux règles générales de droit commun, l'article 7 du CD permet, dans certains cas, d'admettre au bénéfice du régime antérieur plus favorable les marchandises que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier :
    - avant la publication au J.O des textes qui modifient le régime douanier
    - lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation
    Cette dérogation est désignée sous le nom de clause transitoire.
    II- Justifications à produire : Il est de règle que les déclarants doivent solliciter expressément le bénéfice de la clause transitoire. Les justifications à produire par les déclarants doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au Journal Officiel des actes visés ci-dessus à destination directe et exclusive du territoire douanier. D'une manière générale, les justifications produites ne sont admises qu'après que le service en a reconnu la validité. Dans les cas douteux, la présentation du dossier complet de chaque opération commerciale peut être exigée. Dans la pratique et sous les réserves qui précèdent, les documents justificatifs qui doivent être normalement produits sont les suivants :


    II.1- à l'importation
    II.1.1- Arrivage par mer pour les arrivages par mer, les importateurs doivent présenter les connaissements créés au port d'embarquement à destination directe et exclusive d'un port du territoire douanier. Les connaissements délivrés au port de chargement antérieurement à la date d'embarquement et qui constatent la réception et la prise en charge de la marchandise par le transporteur (connaissement à terre et connaissement pour embarquement) constituent, sauf instructions contraires, des justifications valables de la date d'expédition.
    II.1.2- Arrivage par voie terrestre (fer, route), les titres de transport, lettres de voitures, récépissés, feuilles de route ou autres déclarations doivent être présentés. Ces documents sont acceptés comme justifications valables lorsqu'ils indiquent sans ambiguïté la destination directe et exclusive comme une localité du territoire douanier.
    II.1.3- Arrivage par voie aérienne Pour les arrivages par air, l'importateur doit produire la lettre de transport aérien (ATA) qui constitue le contrat de transport passé entre l'expéditeur et la compagnie de navigation aérienne. Elle est admise comme justification valable sous la même réserve que ci-dessus. Quel que soit le mode d'arrivage, dans tous les cas où la marchandise a fait l'objet de plusieurs contrats de transport, la clause transitoire est accordée au vu du titre de transport établi à destination directe et exclusive du territoire douanier qui couvre le déplacement de la marchandise à la date d'insertion du texte au Journal Officiel. Cette règle est applicable notamment en cas de transports mixtes comme, par exemple, dans le cas où la marchandise a emprunté successivement la voie ferrée puis la voie maritime.
    II.2- à l'exportation
    Constituent des justifications valables les titres de transport par fer, par route ou par voie aérienne sous le couvert desquels les marchandises ont été acheminées de l'intérieur vers les bureaux de douanes de sortie.
    Section 03/ LE CODE DES DOUANES

    Sous section 0I - Généralités :

    Le code des douanes constitue la plus importante des lois douanières. Il fixe les règles d'application des droits de douane. Il impose les obligations pour assurer la perception des tarifs et le respect des prohibitions et prévoit les sanctions pour réprimer les infractions commises.





    Rappel historique :

    Comme pour le tarif, à l'événement de l'indépendance de notre pays, nous ne disposions que du code des douanes laissé par l'ancien pays colonisateur. Bien que l'intention d'élaborer un code des douanes proprement national en 1968 existe, l'idée n'a guère abouti pour des raisons de touts ordres. En 1975, Toute la législation antérieure fut abolie et aucune refonte du code n'avait vu le jour jusqu'en 1979. Nous sommes restés pratiquement sans législation. Ce qui a occasionné de nombreux problèmes avec les tribunaux. La nécessité de l'élaboration d'un nouveau code s'imposait.

    Ce n'est qu'en 1979, que le projet de code fût soumis à l'assemblée nationale populaire qui l'adopta le 21.07.1979. (Loi n° 79.07) modifié et complété par la loi n° 98-10 du 22 Août 1998.

    Nécessairement, la refonte de l'ancien code dont certaines dispositions remontaient à 1791 n'était pas chose aisée. Ce qui fait que certains articles furent pratiquement modifiés presque à chaque loi des finances (Art 202, 319 à 326) par exemple. L'évolution des échanges commerciaux internationaux le passage de l'économie dirigée à l'économie de marché, la nécessité d'assurer une fluidité au mouvement des marchandises tant à l'import, qu'à l'export ont rendu nécessaire, une actualisation de notre législation douanière. C'est l'œuvre qu'entreprend actuellement la direction générale des Douanes pour 2009, Le nouveau code doit comporter des dispositions claires, précises ouvertes sur le monde tout en tenant compte de la spécificité de notre pays. La refonte actuellement entreprise devra être plus laborieuse et plus rigoureuse afin que le nouveau code à présenter à l'assemblée nationale soit adapté aux réalités de notre pays et ouvert sur un monde en perpétuelle mutation.


    Sous section II - Structure du Code Douanier Actuel :

    Le code actuel comprend 342 articles se répartissant en 15 chapitres qui se résument ainsi :
    * Chapitre I (Article 1 à 19) : Champ d'application de la loi Douanière.
    * Chapitre II (Article 10 à 27) : Prohibitions et restrictions diverses.
    * Chapitre III (Article 28 à 50) : Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes. Droits et obligations des Agents des Douanes.
    * Chapitre IV (Article 51 à 65) : Conduite en douane des marchandises à l'importation et à l'exportation.
    * Chapitre V (Article 66 à 74) : Magasins et aires de dédouanement.






    Chapitre VI (Article 75 à 115) : Procédure de dédouanement. Déclaration en Douane.
    * Chapitre VII (Article 116 à 196 bis) : Régimes Douaniers Economiques.
    * Chapitre VIII (Article 197 à 202) : Importation et exportation des objets et effets personnels par les voyageurs.
    * Chapitre IX (Article 203 à 212) : Régime du Dépôt des Douanes.
    * Chapitre X (Article 213 et 214) : Admission en Franchise.
    * Chapitre XI (Article 215 à 219) : Avitaillement des Navires et Aéronefs.
    * Chapitre XII (Article 220 à 226) : Police Douanière.
    * Chapitre XIII (Article 227 à 233): Navigation Aérienne et Maritime.
    * Chapitre XIV (Article 234 à 240): Droits et taxes divers perçus par L'administration des Douanes
    * Chapitre XV (Article 241 à 340) : Le Contentieux Douanier.
    A cela nous pouvons ajouter 2 Annexes :
    * L'annexe A : Reprend les diverses modifications introduites au code des douanes depuis 1979 à ce jour.
    * L'annexe B : Reprend tous les textes réglementaires pris en application du code des Douanes. Le code des douanes (Art 20) autorise le ministre des Finances à prendre conjointement avec le ministre du commerce un arrêté interministériel pour réglementer l'importation ou l'exportation de certains produits.

    Les Droits de Douane : Les marchandises qui entrent sur le territoire national ou qui en sortent sont soumises à des droits inscrits au tarif, assis sur la valeur c'est à dire droit Ad valorem (Art 6. bis).

    Les éléments de la taxation (espèce, origine, valeur) sont définis aux articles 14 à 19 du code des douanes et feront l'objet d'un cours dans le cadre du présent module. Les règles à suivre pour l'imposition des marchandises non reprises au tarif ou susceptibles d'être rangées dans plusieurs positions sont tracées à l'article 10. (Droit d'assimilation et de classement).


    Sous section 03 - Principes Généraux :
    Le chapitre 1 fixe le contour de la législation douanière et trace le code de l'action du gouvernement et de 1'administration des douanes. Le champ d'application de la loi douanière est le territoire douanier. La définition en est donnée par l'article 1 du CD. L'article précise que: " Les lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément sur tout le territoire douanier ".

    Ce principe d'unité comporte comme nous le verrons des exceptions (Dispositions particulières aux zones franches, au rayon des douanes et opérations admises en franchise).

    La mission de l'administration douanière est d'assurer /
    o L'application de la loi tarifaire et de la législation douanière,
    o Le contrôle des importations et exportations,
    o La police des frontières et des activités maritimes.
    o L’élaboration des statistiques
    o Et la protection de la faune, de la flore
    o Et du patrimoine artistique et culturel national. (Cf. Article 3 du C.D).

    La manière orthodoxe de protéger l'économie nationale consiste à soumettre les marchandises tant à l'import qu’à l'export à des droits des douanes-

    Cette protection peut être également assurée efficacement par des prohibitions tant à 1'entrée qu'à la sortie du territoire douanier. Jusqu’ici notre pays ayant un système protectionniste les prohibitions étaient donc très importantes. Depuis quelques années l’état a pris des mesures de libération.

    Néanmoins à notre époque ou la conjoncture est particulièrement mouvante, il convient d'être prudent et de prévoir les mesures qui seraient prises immédiatement pour protéger l'économie du pays lorsque c'est nécessaire.

    Les Prohibitions :

    Pour protéger son économie, un pays, en plus des droits de douane, peut freiner les importations et les exportations en utilisant un moyen très efficace : la prohibition. L'article 20 du Code des Douane autorise le gouvernement (arrêté interministériel Ministère des Finances, ministère du commerce) à réglementer ou suspendre 1'importation ou 1'exportation de certaines marchandises en provenance ou à destination d'un ou plusieurs pays. Cet Article est à la base du contrôle du commerce extérieur.


    L'article 21 définit les prohibitions et les classe en deux (2) catégories :

    Les prohibitions absolues et les prohibitions conditionnelles. Les premières sont permanentes, et ne peuvent être levées tant que les lois qui les ont instituées ne sont pas abrogées.
    Elles concernent la protection de la santé, la moralité et l'ordre public entre autres. Les secondes peuvent être partielles ou temporaires.
    Les marchandises concernées sont soumises a des restrictions quantitatives (contingentement) qualitatives, de conditionnement ou encore à des formabilités administratives particulières.
    Ces restrictions ne peuvent être levées que sur présentation d'une autorisation délivrée par le ministre compétent en la matière. Toutes les dispositions reprises par le chapitre 1 et 2 du code sont fondamentales. Elles constituent avec celle du chapitre VII les bases de l'action des pouvoirs publics.

    Ce principe énoncé, il convient maintenant d'étudier :

    - L'organisation de 1'administration des Douanes et les prérogatives accordées par la loi aux Agents des douanes pour remplir leur mission. (Chapitre 1).
    - La Conduite des Marchandises en Douane (chapitre IV).
    - Les opérations de dédouanement (Chapitre 6).
    - Les régimes douaniers économiques, et leur rôle dans le développement du l'économie du pays (chapitre VII).
    - Le Contentieux Douanier : Infractions et peines (Chapitre XV).

    Organisation et Mission de 1’Administration des Douanes :

    L'Administration des Douanes exerce son activité sur l'ensemble du territoire douanier, tel qu'il est défini à l'article 1 du code des douanes. Cependant une zone spéciale de surveillance est organisée le long des frontières maritimes et terrestres. Cette zone spéciale constitue le rayon des douanes. (Article 2) du code des douanes. Ce rayon des Douanes comprend (Article 2)
    a) Une zone maritime comprise entre le littoral et la limite des eaux territoriales.
    b) Une zone terrestre qui s'étend :
    - Sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 30 Kms en deçà du rivage de la mer.
    - Sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire national et une ligne tracée à 30 Km en deçà.
    Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée en cas de nécessité au delà des 30 Km et jusqu'à une distance déterminée par décision du Directeur général des Douanes. Il est entendu que ces distances sont calculées à vol d'oiseau. La circulation et la détention des marchandises dans le rayon sont réglementées par les articles 220 à 225 bis du code des douanes. C'est une dérogation exceptionnelle au principe de l'application uniforme de la législation douanière posé par l'article 2 du C.D. Ceci s'explique par l'impossibilité de juguler toutes tentatives de fraude par les frontières terrestres et maritimes. En conséquence toute une partie du territoire douanier, a une réglementation particulière.

    a) Les cargaisons des navires qui pénètrent dans la zone maritime du rayon doivent être inscrites sur un manifeste qui doit être présenté à la première réquisition des agents des douanes qui montent à bord.

    b) Les marchandises qui circulent dans la zone terrestre doivent être accompagnées d'une autorisation écrite de circuler de l'administration des douanes ou de 1'administration fiscale ou de justifications qu'elles ont été importées régulièrement ou qu'elles sont d'origine nationale.

    • Droits et Obligations des Agents des Douanes (Art 35 à 60)

    Pour remplir leur mission et rendre efficace leur action sur le territoire, les agents des Douanes disposent de pouvoirs particuliers que leur accorde la loi. Les Articles 41, 47 accordent aux agents des douanes, le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et leur permettent d'opérer des visites domici1iaires sous certaines conditions.

    L'article 48 leur reconnaît le droit de communication. Ils peuvent pour se livrer à des recherches dans les écritures des transporteurs, des transitaires, des Armateurs, Consignataires, courtiers maritimes, concessionnaires d'entrepôt et chez toute personne physique et morale directement intéressée à des opérations relevant de la compétence de 1'administrât ion des douanes. Les agents des douanes sont également autorisés à contrôler les importât ions effectuées par voie postale. Cependant, ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au secret des correspondances. L'article 50 permet aux agents des douanes de contrôler l'identité des personnes qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent. Les Agents des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leur mission.

    L'Etat est tenu de les protéger contre toute forme de menaces, d'outrages/ injures et diffamations (art 35 du CD). Les autorités civiles et militaires sont tenues à leur prêter main forte (art 35 §3 du CD. Les agents des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions ont droit au port d'arme (art 38 du CD).Mais l'administration des douanes serait impuissante si des obligations précises n'étaient pas imposées aux transporteurs afin de faciliter la surveillance des frontières et la perception des droits et taxes dont sont passibles les marchandises importées ou exportées, ces obligations seront étudiées dans le prochain cours traitant de la conduite en douane des marchandises.


    CHAPITRE 02- LES MISSIONS ET LE ROLE DE LA DOUANE
    SECTION 01/LES MISSIONS DE LA DOUANE
    Les missions confiées à l'Administration des Douanes peuvent être complexes, même si à première vue, la première idée qui vient à l'esprit donne à la Douane un rôle fiscal de perception de taxes sur les marchandises qui franchissent dans un sens ou dans un autre, les frontières.
    D’autre part, Les missions de la douane sont généralement fixées dans la loi douanière. Cette loi détermine également le champ de son application ainsi que les prérogatives principales, les droits et les devoirs des agents des douanes chargés de veiller à l'application de la législation et de la réglementation douanières.
    L'article 3 du code des douanes algérien fixe les missions spécifiques mises à la charge de la douane algérienne. D’autres textes à caractère législatif ou réglementaire mettent à la charge de l'administration des douanes, l'application d’autres dispositions relatives au contrôle aux frontières, notamment celles régissant les secteurs du commerce, des finances, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'industrie, de la santé, des transports, du tourisme, de l'information et de la culture.

    Ces missions sont le plus souvent classiques. Néanmoins, le développement du commerce international et l'ouverture des frontières ont fait naître de nouvelles missions que la douane est tenue d'assurer.


    Sous section 01: Les missions classiques de la douane

    En tant qu'administration fiscale de l’Etat, La douane exerce des missions classiques, à savoir :
    • Assurer l'application de la loi douanière régissant la circulation des marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, y compris par les voyageurs et les populations frontalières et de réprimer tous les actes des personnes morales ou physiques qui enfreignent cette loi ;
    • Assurer la surveillance douanière générale dans le rayon des douanes (frontières terrestres, maritimes, aériennes) et dans les zones sous douane (magasins, aires de dépôt temporaire –MADTPS)
    • Percevoir les droits et taxes auxquels sont soumises les marchandises à leur importation;
    • Veiller à l'application de la législation des changes lors du passage physique des frontières ou en matière de valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation ou à l'exportation;
    • Lutter contre la fraude douanière en matière de justification des éléments servant au contrôle de l'assiette des droits et taxes, à savoir l'origine des marchandises, leur espèce et leur valeur en douane;
    • Veiller à l'application de mesures légales et réglementaires édictées en matière de protection de la santé des personnes, des animaux et des végétaux;
    • Étendre les mesures de rétorsion édictées à l'encontre des pays qui pourraient soumettre les produits nationaux à des mesures discriminatoires et moins favorables que celles appliquées à d'autres pays (surtaxes) ;
    • Appliquer les mesures de sauvegarde ou de protection non tarifaires de la production nationale contre la concurrence déloyale des produits étrangers importés;
    • Contrôler l'authenticité de l'origine des marchandises lorsque des conventions prévoyant l'octroi de préférences commerciales et tarifaires sont conclues avec un pays;
    • Appliquer les mesures de prohibitions édictées tant à l'importation qu'à l'exportation aussi bien à destination ou en provenance d'un ou de plusieurs pays;
    • Élaborer les statistiques du commerce extérieur, sans lesquelles il n'est pas possible d'élaborer une politique du commerce extérieur ou intérieur fiable.

    Sous section 02:- Les missions modernes de la douane

    Le développement du commerce international et l'ouverture des frontières ont amené les Etats à confier à la douane d'autres missions tendant à protéger la santé publique, la morale publique, la sécurité publique et les droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle :

    • Lutter contre le trafic illicite des stupéfiants ;
    • Participer à la protection du consommateur en veillant à ce que les produits de consommation non alimentaire et les produits domestiques soient soumis au contrôle de conformité aux normes de fabrication et de sécurité ;
    • Veiller à la sécurité des personnes et des biens en participant à la recherche des marchandises prohibées, dangereuses pour la santé ou l'environnement;
    • Assurer la protection aux frontières du patrimoine national en matière de flore et de faune menacées d’extinction ;
    • Assurer la protection du patrimoine naturel, archéologique, pariétal, artistique et culturel (ex. gravures et peintures rupestres, roses de sable, bois pétrifié, objets préhistoriques, œuvres d’art, etc.);
    • Protéger, sous l'égide de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI), la propriété intellectuelle relative aux inventions, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce contre la contrefaçon et les droits d’auteur et droits voisins.

    Section 02- Le rôle de la douane

    Le rôle de l'administration des douanes dans l'application de la législation et de la réglementation commerciales se résume généralement dans trois (03) domaines d'interventions d'ordre fiscal, économique, et de sécurité.

    Sous section 01:- Rôle en matière fiscale :

    Elle veille au respect des mécanismes de régulation des échanges, pour garantir la correcte perception des droits et taxes auxquels sont soumis les marchandises, conformément à la législation en vigueur et d'assurer la concurrence correcte ainsi que la loyauté des transactions .Elle perçoit différents impositions (droit de douane, TVA autres redevances, droits antidumping ou droit compensateur.....).

    En effet les contrôles douaniers sont requis dans le cadre de la protection des intérêts du trésor public, les recettes sont menacées par la fraude commerciale, d'où la nécessité d'une application rigoureuse de la législation en la matière de justification servant au contrôle de l'assiette des doits et taxes à savoir l'origine, l'espèce, la valeur. Pour cela un grand nombre de convention bilatérale d'assistance administrative ont été conclus.


    Sous section 02:- Rôle en matière économique :

    Complément naturel à sa mission fiscale (traditionnelle) la douane joue un rôle très important en matière de mise en œuvre des mesures de politique commerciale, ainsi la mondialisation et la libéralisation des échanges, la croissances des volumes, la sophistication des produits, l'évolution des modes de commerce, ont lancé de nouveaux défis pour l'administration des douanes quoi se trouve actuellement sensibilisée d'identifier les domaines réglementaires appelant un rapprochement des législations et une harmonisations des procédures.

    Pour ce faire, des réformes ont été introduites depuis pour répondre aux impératifs imposés. Les différents accords de coopération et l'intervention de l'accord d'association Algérie –UE ont également crée. Un nouveau contexte économique impliquant la nécessité pour l'administration des douanes d'adapter ses instruments juridiques a cette nouvelle réalité pour faire face aux exigences du commerce.

    La démarche engagée par les services douaniers a porté essentiellement sur le code des douanes pour adapter ses dispositions à la nouvelle configuration du commerce extérieur et de l'économie. Les premiers résultats de cette réforme ont été consacrés dans la loi du 29 Août 1998 portant modification du code des douanes.

    Ainsi il ressort de ce qui a été dit que le rôle de la douane dans le cadre de l'application de la législation et de la réglementation, n'a cessé d'évoluer pour s'adapter au nouvel environnement économique. Dans ce cadre nous citons quelques exemples.

    Développement et modernisation des procédures simplifiées de dédouanement et ce dans le cadre législatif et réglementaire régissant le commerce, pour maintenir un équilibre entre contrôle et facilitation, de sorte à ne pas introduire des contrôles onéreux et inefficaces qui risqueraient d'avoir des conséquences négatives sur les flux commerciaux, nous citons :
    - la déclaration provisoire
    - la déclaration simplifiée de transit
    - le circuit vert.
    - les régimes douaniers économiques.

    Sous section 03:- Rôle en matière de sécurité :

    En effet l'ouverture des frontières et le développement du commerce international ont confié à la douane l'application d'autres législations et réglementations, qui ont pour but de protéger la chaîne logistique du commerce internationale des pratiques frauduleuses, et qui ne se résume pas simplement à une application de la réglementation relative à la contrebande, mais aussi à l'application des lois et textes relatifs au risque alimentaire, sanitaire et environnemental, blanchiment d'argent... .Nous citons l'application des textes relatifs à :
    - la protection de la santé publique par la soumission des produits importés aux formalités exigées par la loi. Et dans ce cadre la douane travail aussi en étroite collaboration avec d'autres structures ou organismes, l'exemple de la soumission de toute importation de produits animale ou d'origine animale à une dérogation sanitaire délivrée par les services du ministère de l'agriculture.

    - la protection du patrimoine naturel, archéologique, artistique et culturel, pour cela il a été crée une brigade spécialisée au niveau des directions régionales de Tamanrasset et Illizi qui veille à l'application des textes régissant la protection du patrimoine de tout commerce illicite.
    - l'application de la convention de WASHINGTON sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).
    - la lutte contre la contrefaçon.
    - la propriété intellectuelle.
    - au trafic illicite des stupéfiants.

    Enfin et pour une meilleure prise en charge de l'application de la législation et de la réglementation l'administration des douanes poursuit ses actions de simplification et de rationalisation de la législation douanière, en intégrant pleinement les progrès de l'informatique, la coopération avec les autorités nationales et internationales et l'amélioration de la relation douane entreprise, et ce pour une meilleure prise en charge de l'activité commerciale.

    Mise en vigueur des textes par l'administration des douanes
    Les textes que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sont fixés selon le cas par des lois, des décrets, des arrêtés, des avis ou des décisions et instructions ministérielles ou administratives. Mise en vigueur des textes législatifs et réglementaires Les lois et décrets législatifs régulièrement promulgués ainsi que les arrêtés et avis sont portés à la connaissance du public et des agents chargés de l'exécution par la publication qui en est faite au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

      الوقت/التاريخ الآن هو الأربعاء 16 أغسطس - 19:24